Comment profiter de la loi Pinel dans l’immobilier ?

La Loi Pinel adoptée sous le quinquennat de François Hollande pour participer à la relance du marché immobilier est un acte fondateur de la bonne santé économique du secteur aujourd’hui.

La loi Pinel est un dispositif où l’offre et la demande se croisent avec des droits et des devoirs qui sont inscrits dans la loi. La loi Pinel est prolongée jusqu’en 2021 par le Gouvernement Philippe.

Une solution pour investir dans l’immobilier

Tout d’abord, un dispositif Pinel est un moyen pour un investisseur particulier de disposer d’une réduction d’impôt qui s’effectue annuellement et selon des conditions. La loi est la seule décisionnaire de celles-ci. Le gouvernement de Manuel Valls a décidé à l’époque de s’attaquer au problème immobilier. La ministre du logement de l’époque Sylvia Pinel a déposé un projet de loi relative à la relance immobilière qui reprend les premiers principes de la loi Duflot.

Encadrement des loyers, définitions des zones éligibles sur le territoire et en outre mer, Plafonnement des loyers, des ressources des locataires. Si le dispositif Pinel est destiné à la location pour désengorger les zones tendues. La loi a très bien construit les obligations de chacun.

Pour un investisseur il doit s’engager à louer son logement pendant une durée comprise entre 6 et douze ans. Ainsi son crédit d’impôt sera calculé sur la base de son engagement. Mais il doit aussi tenir compte du plafond de la Loi Pinel.

300 000 euros d’investissement sur un an pour deux logements au maximum.
L’opération est renouvelable tous les ans !

Ensuite, le dispositif Pinel permet entre autres la construction d’un patrimoine immobilier mais l’assurance pour un promoteur d’avoir un logement qui est pris en charge financièrement par un investisseur. De plus ce dernier peut bénéficier de 63 000 euros de crédit d’impôt s’il loue sur douze ans son logement.

Les propriétaires et les locataires ont des obligations

Outre le fait de disposer d’un patrimoine immobilier évolutif, la Loi Pinel 2018 rappelle que les logements sont certifiés par des normes écologiques RT2012 (remplacées par de nouvelles normes RT 2020). La conséquence pour le locataire, une économie d’énergie.

Mais l’autre obligation c’est l’encadrement des loyers dont le montant est fixé par la loi et sur lequel le propriétaire n’a pas de droit de modification.

En effet, le principe premier de la loi Pinel est de rendre accessible le logement au plus grand nombre.

Pour le locataire, il doit avoir des ressources qui correspondent aux montants signalés avec une autre obligation. Louer pour bénéficier des avantages de cette loi dans l’une des 3 zones nationales définis par le dispositif : A bis, A, B1. Les zones B2 et C ne sont plus éligibles depuis le début de l’année 2018.

Enfin, pour réaliser une simulation de vos droits, nous vous invitons à vous rendre sur le site gouvernemental dédié à la loi Pinel.

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