Pourquoi créer une SARL de famille ?
La SARL de famille est un statut qui n’est pas très connu du grand public, et qui s’adresse aux membres d’une même famille désireux de créer une entreprise ensemble.
Une SARL de famille : c’est quoi au juste ?
La SARL de famille est une forme juridique d’entreprise qui permet à des membres d’une même famille de créer une société à responsabilité limitée (SARL) pour gérer leur patrimoine ou leur activité professionnelle. La SARL de famille est réservée aux membres de la famille proche, tels que les parents, les enfants, les frères et sœurs, les grands-parents, les petits-enfants et les conjoints.
Contrairement à une SARL classique, la SARL de famille n’a pas besoin de capital social minimum, elle peut être constituée avec un capital symbolique. Elle est également soumise à des règles particulières, notamment en matière de majorité requise pour prendre les décisions ou encore en matière de cession de parts sociales.
L’avantage principal de la SARL de famille est la possibilité de regrouper les membres de la famille dans une structure commune, ce qui peut permettre une gestion simplifiée du patrimoine familial ou de l’activité professionnelle. En outre, la SARL de famille offre une certaine sécurité en matière de transmission du patrimoine, car les membres de la famille peuvent transmettre leurs parts sociales à leurs héritiers, tout en maintenant le contrôle de l’entreprise dans la famille.
Cependant, la SARL de famille présente également des inconvénients, notamment une certaine complexité juridique et fiscale. Il est donc important de consulter un avocat ou un expert-comptable pour s’assurer que cette forme juridique convient à vos objectifs et besoins spécifiques.
Cette forme juridique de société est prévue pour les activités suivantes, uniquement exercées en famille bien entendu :
- commerciale
- artisanal
- agricole
- industrielle
En effet, les associés doivent impérativement avoir un lien de parenté directe (parents, enfants, grands-parents, frères et sœurs…) ou indirecte (conjoints, partenaires pacsés).
De nouveaux associés peuvent être intégrés à condition qu’ils aient un lien de parenté :
- cousin
- neveu
- nièce
Il faudra alors le stipuler dans les statuts. Dans le cas d’intégration de tiers, on ne pourra pas continuer la SARL de famille, et il faudra basculer sur le statut de SARL.
Cette variante de la SARL est adaptée aux projets familiaux. Elle est soumise aux mêmes formalités de création que sa grande sœur : choix juridique, rédaction des statuts, domiciliation, inscription et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Sa gestion basée sur la proximité et la confiance induites par les liens parentaux est grandement facilitée. Elle est confiée à un ou plusieurs dirigeants en interne. Cela qui garantit un fonctionnement stable et simplifié.
Caractéristiques de la SARL de famille
La particularité primordiale est l’impossibilité d’introduire un associé étranger à la famille à la SARL de famille.
En effet, ce type de SARL est spécifique aux familles et n’est pas prévue pour un développement important du nombre d’associés. Il est plutôt adapté aux projets stables. Pour les projets plus ambitieux basés sur le résultat et qui demandent des investissements importants, il faudra choisir un autre statut.
Une deuxième particularité se situe au niveau fiscal. Contrairement à la SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, la SARL de famille permet aux associés de choisir l’imposition de la société à l’impôt sur le revenu. Ceci sans limite dans le temps. Elle peut également revenir à l’impôt sur les sociétés si elle le souhaite. Ce changement sera alors définitif.
L’option d’imposition sur le revenu signifie que chaque associé intègre les bénéfices ou les déficits de la SARL de famille à son revenu imposable. Ceux-ci sont calculés en fonction du pourcentage de parts détenues dans la société. Dans le cas où le bénéfice n’est pas distribué aux associés, chacun d’eux devra tout de même déclarer la somme lui revenant. Ensuite à lui de l’intégrer à son revenu imposable.
Enfin, en cas de cession de parts sociales ou de départ à la retraite, la SARL de famille permet, dans certains cas, de faire bénéficier aux associés d’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles.
